« Nemo censetur ignorare legem »

.

«  Personne ne peut invoquer l’ignorance qu’il a de la loi pour échapper à son application. »

.

.

Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne

.

 

La Charte 

La Charte des droits fondamentaux est une déclaration des droits fondamentaux adoptée le 7 décembre 2000 par l’Union européenne. Elle est mise en œuvre par le traité de Nice.

 

Le traité de Lisbonne de 2007 fait mention de la Charte à l’article 6 du TUE et lui donne une valeur juridiquement contraignante (la charte disposant dès lors de la même valeur juridique que les traités). La Pologne, le Royaume-Uni et la République Tchèque se voient accorder par le protocole 30 une dérogation ; ce n’est pas une option de retrait mais une précision concernant l’irrévocabilité de la Charte dans certains champs sociaux.

 

La charte constituait le titre II du traité établissant une Constitution pour l’Europe. Ce traité n’ayant pas été ratifié par tous les États membres, le statut juridique de la Charte en est resté inchangé.

 

 

Contenu de la Charte 

La charte a été signée et proclamée par les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission lors du Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000 qui peut être ainsi résumée :

 

√ Les Conseils européens de Cologne (3/4 juin 1999) et de Tampere (octobre 1999) ont donné mandat à un groupe de travail qui s’est lui-même proclamé Convention de rédiger un projet. Constituée en décembre 1999, elle adopte son projet le 2 octobre 2000.

 

√ Le Conseil européen de Biarritz (13/14 octobre 2000) a donné son accord unanime sur ce projet et l’a transmis au Parlement européen et à la Commission.

 

√ Le Parlement européen a donné son accord le 14 novembre 2000 et la Commission le 6 décembre 2000.

 

√ Au nom de leurs institutions, les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ont signé et proclamé la Charte le 7 décembre 2000 à Nice.

 

√ Celle-ci a été proclamée une nouvelle fois le 12 décembre 2007 lors d’une cérémonie officielle au Parlement européen à Strasbourg.

 

√ La Charte des droits fondamentaux a acquis pleine force contraignante par le traité sur l’Union européenne (article 6, paragraphe 1 TUE), tel que révisé par le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007, entré en vigueur le 1er décembre 2009. La Charte a depuis cette date la même valeur que les traités.

 

 

La Convention était composée de représentants des gouvernements et de parlementaires européens et nationaux désignés comme suit :

• 15 par les chefs d’État et de gouvernement.
• 16 par le Parlement européen.
• 30 par les Parlements nationaux.
• 1 par la Commission européenne.

 

 

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reprend en un texte unique, pour la première fois dans l’histoire de l’Union européenne, l’ensemble des droits civiques et sociaux des citoyens européens, y compris droit de pétition, protection de la donnée personnelle et interdiction de l’eugénisme, du clonage humain et des discriminations, ainsi que de toutes personnes vivant sur le territoire de l’Union.

 

Le texte comprend 54 articles précédés d’un bref préambule. Les droits sont regroupés en six grands chapitres :

• Dignité.
• Liberté.
• Égalité.
• Solidarité.
• Citoyenneté.
• Justice.

 

 

Ces six chapitres sont complétés par un septième qui comporte les dispositions finales.

 

Ils sont basés notamment sur les droits et libertés fondamentales reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme (instrument du Conseil de l’Europe), les traditions constitutionnelles des États membres de l’Union européenne, la Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe et le Comité européen des Droits sociaux ainsi que d’autres conventions internationales auxquelles adhèrent l’Union européenne ou ses États membres. L’arrêt Nold de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 mai 1974 affirme cependant déjà que les droits fondamentaux tels que reconnus dans les droits nationaux font partie du droit des Communautés et doivent être défendus par celles-ci.

 

La Charte des droits fondamentaux constitue une règle interne au Parlement européen.

 

Depuis décembre 2009 et l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union s’est vu confier la même force juridique obligatoire que les traités. En effet, tel que révisé par le traité de Lisbonne, l’article 6 TUE dispose que l’Union « reconnait les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu’adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités. »

 

 

Une Charte relative au droit européen

L’article 51, alinéa 1er, précise que « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions et organes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité ».

 

Pour les États membres, la charte ne s’impose à eux que lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. Cette charte s’applique bel et bien dans les trois piliers européens.

 

L’article 52 précise : « Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui. »

 

 

Cette agence a trois responsabilités :

√ Recueillir des informations et des données.

 

√ Formuler des conseils à l’intention de l’Union européenne et de ses États membres.

 

√ Stimuler le dialogue avec la société civile afin de sensibiliser davantage le public aux droits fondamentaux.

 

 

 

Épilogue

 

Pourquoi, écrivait Michel de Montaigne : « Notre langage commun, si aisé à tout autre usage, devient-il obscur et non intelligible en contrat et en testament ? »

 

Et pourtant, « Nul n’est censé ignorer la loi. »

 

Qui peut se targuer de connaître toutes les dispositions des droits français, communautaire et international ?

 

Cet adage d’origine latine : « Nemo censetur ignorare legem »

 

Qui peut se traduire ainsi : «  Personne ne peut invoquer l’ignorance qu’il a de la loi pour échapper à son application. »

…traduit dans l’article 1er alinéa 3 du code civil dans sa rédaction de 1804 :

 

« La promulgation faite par le Premier Consul sera réputée connue dans le département. », représente une fiction juridique majeure pour l’équilibre social, soit un principe dont on sait la réalisation impossible, mais nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique.

 

Il n’en reste pas moins qu’est souvent regrettée l’absence de sécurité juridique à laquelle sont confrontés les citoyens et justiciables. La multiplication des normes (tant dans leurs sources que dans leur nombre) et l’existence des règles de droit qui se dégagent des décisions rendues par les juridictions (la Jurisprudence) rendent la lecture du droit délicate pour un non initié.

 

Bien que, d’une part, le Conseil constitutionnel, conscient de ce problème, ait, dans une décision de 1999, érigé au rang de valeur constitutionnelle l’objectif de d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, et d’autre part, que l’information publique ait été développée avec, sur Internet, le portail de l’administration française, force est de constater que l’accès à la connaissance juridique n’est pas aisé.

 

---

 

Source :

Fr : https://fr.wikipedia.org/wiki/Charte_des_droits_fondamentaux_de_l%27Union_européenne

En : https://en.wikipedia.org/wiki/Charter_of_Fundamental_Rights_of_the_European_Union

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM:l33501

https://www.legifrance.gouv.fr/Aide/A-propos-de-l-ordre-juridique-francais

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-523_fr.htm

 

Format PDF et en français [20 pages] : http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf