La liberté d’expression et ses limites sur Internet

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La liberté d’expression et ses limites

 

6 choses que l’on ne peut pas dire sur Internet

 

 

 

En France, la liberté d’expression est consacrée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En revanche, la liberté d’expression n’est pas un droit absolu et elle se trouve affectée de nombreuses limites que les internautes ne doivent pas ignorer.

 

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Présentation

La liberté d’expression est un droit fondamental. Ses limites sont des exceptions qu’il est parfois difficile de cerner et qui évoluent avec le temps et les usages.

Il n’est donc pas ici question de brider la liberté d’expression de quiconque, enseignant, personnel non enseignant, chef d’établissement, élève ou parent, mais d’effectuer un rappel des limites fixées par la loi.

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 énonce :

« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme, tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »

 

Le principe est ainsi posé mais encore faut-il connaître les limites. Celles-ci sont relativement nombreuses du fait du nombre d’exceptions spécifiques touchant au statut particulier des personnes (devoir de réserve, par exemple) ou à la nature des informations concernées (secret médical, secret défense). On peut néanmoins citer quelques règles d’ordre général :

 

Limite 1 – Ne pas porter atteinte à la vie privée et au droit à l’image d’autrui (pour des précisons complémentaires voir les fiches « Vie privée et internet » et « Image et vidéo »).

 

Limite 2 – Ne pas tenir certains propos interdits par la loi : l’incitation à la haine raciale, ethnique ou religieuse, l’apologie de crimes de guerre ou du terrorisme, les propos discriminatoires à raison d’orientations sexuelles ou d’un handicap, l’incitation à l’usage de produits stupéfiants, le négationnisme.

 

Limite 3 – Ne pas tenir de propos diffamatoires : la diffamation se définit par toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne [1]. Il est possible pour se défendre d’une accusation de diffamation d’invoquer l’exception de vérité [2], c’est-à-dire de rapporter la preuve de la vérité de ses propos (sauf si la diffamation concerne un élément de la vie privée).

 

Limite 4 – Ne pas tenir de propos injurieux : l’injure se définit comme toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait.

 

Limite 5 – Il existe également des limites spécifiques telles que le secret professionnel, le secret des affaires et le secret défense qui interdisent la publication et la divulgation de certaines informations.

 

Limite 6 – Certaines personnes, en raison de la fonction qu’elles occupent, sont tenues à un « devoir de réserve ». C’est le cas des fonctionnaires qui doivent exprimer leurs opinions de façon prudente et mesurée, de manière à ce que l’extériorisation de leurs opinions, notamment politiques, soit conforme aux intérêts du service public et à la dignité des fonctions occupées. Plus le niveau hiérarchique du fonctionnaire est élevé, plus son obligation de réserve est sévère [3].

 

Le sentiment d’anonymat et d’impunité sur internet est trompeur, les auteurs de propos répréhensibles peuvent être identifiés par une levée de l’anonymat.

 

Enfin, il est important de mentionner le droit de réponse [4]. Il s’agit de la faculté, pour une personne (physique ou morale) nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne, d’obtenir la publication d’une réponse. La demande doit être adressée par lettre recommandée au gestionnaire du site dans le délai de trois mois à partir de la date de publication du contenu. Cependant, lorsqu’il est possible de répondre directement sur le site, par exemple sur les forums, c’est la voie à privilégier.

 

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Illustration

Un tribunal a condamné l’auteur d’un blog qui avait publié les termes suivants : « misérable imbécile », « triste individu », « aussi laid que lui », « énergumène » et « aussi inepte que l’individu lui-même », en considérant que ces termes étaient injurieux envers la personne à laquelle ces propos étaient destinés. L’auteur a été condamné à la somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts [5].

Un autre internaute a fait l’objet d’une condamnation pour avoir insulté sur son « mur » les gendarmes qui venaient de le contrôler. De ce fait, il a été jugé et condamné à 3 mois de prison ferme ainsi qu’à 1 200 euros d’amende pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique. Le profil de la personne était public et n’importe qui, y compris les membres des forces de l’ordre, pouvait y avoir accès [6].

Le 18 mars 2015, le tribunal de grande instance de Paris a condamné l’humoriste Dieudonné à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir fait publiquement l’apologie d’acte de terrorisme, sur sa page Facebook officielle. Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel de Paris dans une décision en date du 21 juin 2016 [7].

Un salarié d’une entreprise qui a adressé aux autres salariés un courrier électronique qui critiquait le projet d’harmonisation des statuts collectifs du personnel de son entreprise a été licencié pour faute grave. Par un arrêt du 19 mai 2016, la Cour de cassation a confirmé la nullité du licenciement du salarié, rappelant que « pour apprécier la gravité des propos tenus par un salarié, il fallait tenir compte du contexte […], de la publicité que leur avait donné le salarié et des destinataires du message ». La Cour retient qu’en l’espèce « les propos avaient été tenus dans un message destiné à des salariés et représentants syndicaux à propos de la négociation d’un accord collectif pour défendre des droits susceptibles d’être remis en cause » et que le salarié n’avait donc pas abusé de sa liberté d’expression.

 

Noam Chomsky - Liberté d_expression

 


 

Source :

https://blogueur-pro.net/la-liberte-dexpression-et-ses-limites

http://eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources/legamedia/liberte-d-expression-et-ses-limites.html

http://www.blogdumoderateur.com/blog-liberte-dexpression-propriete-intellectuelle-et-droit-dauteur-quelles-tendances/

 

Note :

[1] Loi du 29 juillet 1881, article 29, alinéa 1.

[2] Loi du 29 juillet 1881, article 35.

[3] Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dite loi Le Pors, article 26.

[4] « Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser au service. » Article 6, alinéa IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Le droit de réponse doit obéir à un formalisme : le contenu de la demande, la taille de la réponse, le délai de prescription de trois mois. Décret de 24 octobre 2007 n° 2007-1527 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne.

Le directeur de la publication est tenu d’insérer la réponse, sous peine de sanction pénale.

 

[5] Jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 15 novembre 2012.

[6] Jugement du tribunal correctionnel de Brest du 1er octobre 2010.

[7] Jugement du tribunal de grande instance de Paris du 18 mars 2015 : Dieudonné est déclaré coupable d’apologie du terrorisme, commise par voie électronique.

15 comments

  1. Salut!
    Le problème est que tout est sujet à interprétation. Que ce soit sur Internet ou en face à face, la susceptibilité est sujet à conflit pour des bêtises. On en arrive à clouer le bec à tout le monde.
    Du coup, on s’en tient aux banalités et l’échange n’existe pas. Internet est un outil de communication très puissant, mais il est censuré.
    Conclusion, pas de liberté d’expression.
    Bonne journée cher ami 😋


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    1. Entièrement d’accord toi Annawenn. Pas de liberté d’expression et qu’en à la communication (la vraie), elle semble être en vacances prolongée. Merci pour ton commentaire qui est très juste et plein de bon sens. Bonne journée Annawenn.

      J'aime

  2. Je rejoins en partie l’idée de Annawenn en y émettant un petit bémol. La liberté d’expression dans la vie réelle est davantage censurée que celle sur Internet, au nom du fameux « politiquement correct ». Il est bien loin le temps des Coluche, Pierre Desproges et Michel Polac avec sa célèbre émission qui faisait grande polémique, mais qui, quoi que l’on en pense ou dise, existait. Aujourd’hui, les gens n’oseront jamais dire en face d’une personne réelle ce qu’elle peut parfois lui exprimer sur Internet. N’oublions pas que l’abus de cette liberté d’expression sur Internet, j’entends par là les insultes que des internautes cachés derrière leur écran expriment, a conduit au suicide de certaines personnes, notamment des adolescents fragilisés par ces propos. Internet ouvre des portes intéressantes à l’échange de communication, la preuve, ici d’ailleurs ou dans de nombreux forum de discussion, cf LinkedIn, mais il ouvre également la boîte de Pandore, où certains se lâchent librement et sans être censurés. La preuve. Si je me souviens bien Annawenn, il me semble que tu en fait les frais, il y a quelque temps de cela. Alors, oui, la liberté d’expression est belle et bien bâillonnée dans la vraie réalité de vie, mais pas sur Internet. Facebook n’arrête pas d’avoir des soucis par rapport à ça justement, puisqu’il ne respecte pas et bien souvent cette limite. Et à titre personnel, je pense qu’il faut une limite à tout. Sinon, des propos injurieux peuvent en découler une violence excessive. Et je vais conclure en « abusant » 😉 de ma liberté d’expression en avançant cet argument : Les échanges entre les individus sont devenus par le biais d’Internet, de ses réseaux sociaux, un exutoire d’un certain mal de vivre et le respect s’est transformé en une forme de haine. En gros, on se fiche pas mal de blesser l’autre, car l’autre n’est plus humain à ses yeux, il est un sujet, une chose virtuelle…
    Bonne journée 🙂

    Aimé par 2 people

    1. Bonsoir Christine,

      Dans un premier temps, un grand merci pour ton excellent commentaire.

      Ah… « Le politiquement correct », dans la vie réelle… C’est juste Christine.

      Je te cite : « Il est bien loin le temps des Coluche, Pierre Desproges et Michel Polac avec sa célèbre émission qui faisait grande polémique, mais qui, quoi que l’on en pense ou dise, existait. »,
      …Entièrement d’accord.

      Pour : « …. a conduit au suicide de certaines personnes »,
      …C’est juste.

      Je te cite : « Alors, oui, la liberté d’expression est belle et bien bâillonnée dans la vraie réalité de vie, mais pas sur Internet. »,
      …J’ai connu certains sites qui ont dû mettre la clé sous la porte parce qu’ils en disaient trop. Pourtant leur propos étaient justes et sourcés.
      En fait, tout dépend des sujets que tu vas abordés. Si c’est du maquillage, la pluie et le beau temps, etc… Effectivement, tu ne risques pas grand-chose mais va t’attaquer à certains pans de l’histoire, ou de certaines personnes… Je puis t’assurer que tu risques d’aller au-devant de gros problèmes et ce…Sur Internet !
      Je te cite à nouveau : « Et à titre personnel, je pense qu’il faut une limite à tout. »,
      …Entièrement d’accord avec toi. Mais s’il s’agit de révéler des faits réels mais non « politiquement correct »… !?

      Question injure, etc… Je rejoins également tes propos.

      Pour : « Les échanges entre les individus sont devenus par le biais d’Internet, de ses réseaux sociaux, un exutoire d’un certain mal de vivre et le respect s’est transformé en une forme de haine. En gros, on se fiche pas mal de blesser l’autre, car l’autre n’est plus humain à ses yeux, il est un sujet, une chose virtuelle… »,
      …Excellente conclusion.

      A nouveau un grand merci Christine pour ton commentaire qui vient enrichir le sujet.

      Au plaisir de lire.

      Bonne soirée.

      Aimé par 1 personne

      1. Un grand merci aussi à toi. Et je te rejoins sur les sites qui ont été fermés, comme certains blogs qui ont eu des soucis pour avoir abordé des sujets qui fâchent. D’ailleurs, j’en ai fait les frais. Cependant, mon côté rebelle demeure. J’aborde toujours ces sujets, mais mes propos sont davantage soignés. Je te laisse imaginer la prise de tête parfois… 🙂 Plaisir partagé pour la lecture. Bonne journée 🙂


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    2. Absolument daccord avec ton commentaire Annawen, cest la solution des lâches car il est tellement plus facile dibsulter quiconque lorsque l’on est bien caché derrière son clavier! Face a ce genre d’individus meprisables et inintéressants personnellement soit je les ignore soit je répond avec la Meilleure arme qui soit et qui atteint facilement son but : LES MOTS! ET EN CE QUI ME CONCERNE ILS PEUVENT DEVENIR REDOUTABLES, ET CA FAIT TELLEMENT DE BIEN 😉😉

      Aimé par 1 personne

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