La liberté d’expression et ses limites

 

6 choses que l’on ne peut pas dire sur Internet

 

 

En France, la liberté d’expression est consacrée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En revanche, la liberté d’expression n’est pas un droit absolu et elle se trouve affectée de nombreuses limites que les internautes ne doivent pas ignorer.

 

 

 

 

Présentation

La liberté d’expression est un droit fondamental. Ses limites sont des exceptions qu’il est parfois difficile de cerner et qui évoluent avec le temps et les usages.

 

Il n’est donc pas ici question de brider la liberté d’expression de quiconque, enseignant, personnel non enseignant, chef d’établissement, élève ou parent, mais d’effectuer un rappel des limites fixées par la loi.

 

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 énonce :

« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme, tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »

 

Le principe est ainsi posé mais encore faut-il connaître les limites. Celles-ci sont relativement nombreuses du fait du nombre d’exceptions spécifiques touchant au statut particulier des personnes (devoir de réserve, par exemple) ou à la nature des informations concernées (secret médical, secret défense). On peut néanmoins citer quelques règles d’ordre général :

 

Limite 1 – Ne pas porter atteinte à la vie privée et au droit à l’image d’autrui (pour des précisons complémentaires voir les fiches « Vie privée et internet » et « Image et vidéo »).

 

Limite 2 – Ne pas tenir certains propos interdits par la loi : l’incitation à la haine raciale, ethnique ou religieuse, l’apologie de crimes de guerre ou du terrorisme, les propos discriminatoires à raison d’orientations sexuelles ou d’un handicap, l’incitation à l’usage de produits stupéfiants, le négationnisme.

 

Limite 3 – Ne pas tenir de propos diffamatoires : la diffamation se définit par toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne [1]. Il est possible pour se défendre d’une accusation de diffamation d’invoquer l’exception de vérité [2], c’est-à-dire de rapporter la preuve de la vérité de ses propos (sauf si la diffamation concerne un élément de la vie privée).

 

Limite 4 – Ne pas tenir de propos injurieux : l’injure se définit comme toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait.

 

Limite 5 – Il existe également des limites spécifiques telles que le secret professionnel, le secret des affaires et le secret défense qui interdisent la publication et la divulgation de certaines informations.

 

Limite 6 – Certaines personnes, en raison de la fonction qu’elles occupent, sont tenues à un « devoir de réserve ». C’est le cas des fonctionnaires qui doivent exprimer leurs opinions de façon prudente et mesurée, de manière à ce que l’extériorisation de leurs opinions, notamment politiques, soit conforme aux intérêts du service public et à la dignité des fonctions occupées. Plus le niveau hiérarchique du fonctionnaire est élevé, plus son obligation de réserve est sévère [3].

 

Le sentiment d’anonymat et d’impunité sur internet est trompeur, les auteurs de propos répréhensibles peuvent être identifiés par une levée de l’anonymat.

 

Enfin, il est important de mentionner le droit de réponse [4]. Il s’agit de la faculté, pour une personne (physique ou morale) nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne, d’obtenir la publication d’une réponse. La demande doit être adressée par lettre recommandée au gestionnaire du site dans le délai de trois mois à partir de la date de publication du contenu. Cependant, lorsqu’il est possible de répondre directement sur le site, par exemple sur les forums, c’est la voie à privilégier.

 

 

 

 

Illustration

Un tribunal a condamné l’auteur d’un blog qui avait publié les termes suivants : « misérable imbécile », « triste individu », « aussi laid que lui », « énergumène » et « aussi inepte que l’individu lui-même », en considérant que ces termes étaient injurieux envers la personne à laquelle ces propos étaient destinés. L’auteur a été condamné à la somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts [5].

 

Un autre internaute a fait l’objet d’une condamnation pour avoir insulté sur son « mur » les gendarmes qui venaient de le contrôler. De ce fait, il a été jugé et condamné à 3 mois de prison ferme ainsi qu’à 1 200 euros d’amende pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique. Le profil de la personne était public et n’importe qui, y compris les membres des forces de l’ordre, pouvait y avoir accès [6].

 

Le 18 mars 2015, le tribunal de grande instance de Paris a condamné l’humoriste Dieudonné à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir fait publiquement l’apologie d’acte de terrorisme, sur sa page Facebook officielle. Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel de Paris dans une décision en date du 21 juin 2016 [7].

 

Un salarié d’une entreprise qui a adressé aux autres salariés un courrier électronique qui critiquait le projet d’harmonisation des statuts collectifs du personnel de son entreprise a été licencié pour faute grave. Par un arrêt du 19 mai 2016, la Cour de cassation a confirmé la nullité du licenciement du salarié, rappelant que « pour apprécier la gravité des propos tenus par un salarié, il fallait tenir compte du contexte […], de la publicité que leur avait donné le salarié et des destinataires du message ». La Cour retient qu’en l’espèce « les propos avaient été tenus dans un message destiné à des salariés et représentants syndicaux à propos de la négociation d’un accord collectif pour défendre des droits susceptibles d’être remis en cause » et que le salarié n’avait donc pas abusé de sa liberté d’expression.

 

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Source :

https://blogueur-pro.net/la-liberte-dexpression-et-ses-limites

http://eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources/legamedia/liberte-d-expression-et-ses-limites.html

http://www.blogdumoderateur.com/blog-liberte-dexpression-propriete-intellectuelle-et-droit-dauteur-quelles-tendances/

 

Note :

[1] Loi du 29 juillet 1881, article 29, alinéa 1.

[2] Loi du 29 juillet 1881, article 35.

[3] Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dite loi Le Pors, article 26.

[4] « Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser au service. » Article 6, alinéa IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Le droit de réponse doit obéir à un formalisme : le contenu de la demande, la taille de la réponse, le délai de prescription de trois mois. Décret de 24 octobre 2007 n° 2007-1527 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne.

Le directeur de la publication est tenu d’insérer la réponse, sous peine de sanction pénale.

 

[5] Jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 15 novembre 2012.

[6] Jugement du tribunal correctionnel de Brest du 1er octobre 2010.

[7] Jugement du tribunal de grande instance de Paris du 18 mars 2015 : Dieudonné est déclaré coupable d’apologie du terrorisme, commise par voie électronique.

 

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