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En France, la question du consentement sexuel des mineurs pose problème. Cette pétition appelle à légiférer pour mieux protéger les enfants.

 

C’est un fait divers qui a secoué les médias (France Inter,  L’Express, Le Monde,-…) et l’opinion publique : Sarah, une petite fille de 11 ans, a déposé plainte pour viol contre un homme de 28 ans. Celui-ci a reconnu l’existence d’un rapport sexuel mais a nié le viol, affirmant que la fillette était consentante. Eh bien le parquet lui a donné en partie raison en retenant la qualification d’atteinte sexuelle sur mineure de moins de 15 ans, et non celle de viol. Une pétition appelle à établir une présomption de non-consentement chez les mineurs.

 

Fin septembre, un homme de 28 ans a été jugé par le parquet du tribunal de Pontoise, dans le Val d’Oise, pour « atteinte sexuelle » sur une mineure de 11 ans. Le qualificatif de viol n’a pas été retenu contre lui, malgré une plainte déposée par l’enfant, au prétexte qu’il y aurait eu consentement.

 

Pourtant, Florence-Lina Humbert, explique à Basta! que  « c’est ignorer la stratégie des pédophiles, et leur pratique du « grooming » qui consiste à instaurer un climat de confiance avec l’enfant afin de s’assurer de sa passivité ». Selon elle, la conception du consentement sexuel des mineurs en France est une honte qui dédouane les pédocriminels.

 

En effet, dans l’hexagone, pour que le viol soit caractérisé, il faut prouver l’intention de l’auteur et la présence de violence, contrainte, menace ou surprise, tel que défini dans l’article 222-23 du Code Pénal.

 

 

 

 

Or, l’argument retenu dans cette affaire est que « l’enfant ne s’est pas défendue ». La jeune victime est donc considérée comme « consentante » par défaut, ce malgré sa minorité. En France, le consentement dépend de la « capacité de discernement » de l’enfant. Une notion subjective, même si, habituellement, le très jeune âge de la victime fait état de son non-consentement.

 

Placide M. Mabaka, docteur en droit public, explique sur CAIRN.info : « Tenter de cerner la problématique du « discernement de l’enfant » est, pour le juriste, un défi sinon insurmontable, du moins risqué en ce que les mots discernement et enfant, bien qu’utilisés en droit, sont deux notions qui demeurent conceptuellement extérieures à la science juridique. »

 

C’est là tout l’objet de cette pétition lancée sur la plateforme Change.org qui appelle à faire adopter une législation qui écarte cette question du consentement à une relation sexuelle en-dessous d’un seuil d’âge défini par la loi.

 

La convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) affirme le devoir de protection des mineurs. L’article 19 stipule :

 

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« Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle […]. »

 

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Il semble donc urgent que la loi française légifère sur cette question afin de renforcer la protection des mineurs.

 

Une pétition à signer et à partager. N’attendons pas que cela arrive à nos enfants pour nous sentir concernés.

 

Pour aller plus loin, un article signé Basta! : « Viol d’une fille de 11 ans qualifié en atteinte sexuelle : c’est « dédouaner les violeurs d’enfants ».  »

 

Et un article par l’Association Internationale des Victimes de l’Inceste : « Viol sur mineur : pour une présomption de non-consentement. »

 

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Avril 2007

 

Béatrice Lemaire, invente « le permis de violer les enfants pour cause d’alcoolémie »

 

Béatrice Lemaire Substitut

 

 

 

Une substitut du procureur, Béatrice Lemaire, invente « le permis de violer les enfants » en absolvant Olivier Poitevin, un pédophage, car au moment des faits, il était saoul.-paraît-il.

 

Après avoir été substitut du procureur à Thonon les Bains, puis juge des enfants à Lyon, voici Béatrice Lemaire promue au rang de vice présidente du Tribunal de Mâcon !

 

On croit rêver, ou cauchemarder quand on prend connaissance de ce qui suit…

 

Revenons à l’objet de ce billet.

 

C’était en 2007, à Thonon-Les-Bains charmante ville de Haute-Savoie.

 

Une maman porte plainte contre Olivier Poitevin qui a commis des agressions sexuelles sur ses deux fillettes alors qu’il en avait la garde.

 

Entendu, Olivier Poitevin, le pédophage, avoue.

 

L’affaire paraît simple.

 

Olivier Poitevin a reconnu des faits excessivement graves (voir les traumatismes que de tels actes entraînent). Il va être mis en prison jusqu’à son procès et incarcéré pour de longs mois… Mais pas du tout, la substitut du procureur de l’époque, Béatrice Lemaire, estime que puisque les faits ont été commis sous l’emprise de l’alcool, elle renonce à la poursuite du coupable et classe sans suite la plainte.

 

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Elle enverra cette abjecte missive à la maman des deux fillettes :

 

 

 

 

Madame,

J’ai l’honneur de vous informer que j’ai décidé de classer sans suite la plainte que vous avez déposée à la suite des attouchements sexuels dont vos filles XXX et ZZZ ont dénoncé avoir été victimes le 8 octobre 2005, du fait de leur père Olivier POITEVIN, dont vous êtes séparée, dans le cadre de l’exercice de son droit de visite.

 

L’enquête diligentée qui s’est terminée par l’audition du mis en cause n’a en effet pas permis d’établir que l’auteur, très fortement alcoolisé, a eu l’intention de commettre les attouchements dénoncés. Il s’ agit d’ailleurs de faits isolés qui ne se sont pas reproduits mais qui paraissent étroitement liés à une alcoolisation importante dans un contexte dépressif consécutivement à un accident de travail.

 

Dès lors, l’infraction d’agression sexuelle ne paraît pas caractérisée, faute d’avoir été commise volontairement.

 

Sur la plan de la procédure etc etc

 

Béatrice Lemaire Substitut

 

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On avait déjà lu la lettre que le procureur de Meaux, Christian Girard, avait envoyé à un autre pédophage dans l’affaire S. Bayer. Reconnaissant que le prédateur avait violé l’enfant, le procureur lui intimait l’ordre de ne pas recommencer !

 

Ici encore, c’est la substitut du procureur qui gracie le prédateur car il était ivre au moment des faits. Comme me l’a justement fait remarquer Aude Fiévet, dans les délits routiers, l’alcoolémie est une circonstance aggravante !

 

Combien de classements sans suite car le procureur ou son substitut estime que la loi ne doit pas être appliquée en matière de pédophilie ?

 

Je souhaite que les procureurs qui classent sans suite pour des motifs aussi infâmes, soient sévèrement sanctionnés !

 

J’en appelle à tous les parents protecteurs qui ont reçu un courrier similaire de me le transmettre afin que je l’étale sur la toile. (Anonymat du destinataire et des victimes garanti).

 

Les ténèbres ne régneront pas toujours ! Nous ne devons pas accepter que de telles ignominies soient rendues au nom du peuple, en notre nom !

 

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Source :

http://wanted-pedo.com/bis/

https://positivr.fr/petition-non-consentement-sexuel-enfants-mineurs-justice-droit-france/

http://inceste-viol-protegeons-les-enfants.psychologies.com/violences-sexuelles-mineurs-dit-loi/

http://www.20minutes.fr/justice/2153011-20171017-age-minimum-non-consentement-age-mesure-dire-non

http://stopmensonges.com/beatrice-lemaire-invente-le-permis-de-violer-les-enfants-pour-cause-dalcoolemie/

https://blogs.mediapart.fr/caprouille/blog/130916/beatrice-lemaire-invente-le-permis-de-violer-les-enfants-pour-cause-dalcoolemie?utm_source=facebook&utm_medium=social&utm_campaign=Sharing&xtor=CS3-66

 

Pétition :

VIOL d’enfant : Changeons la loi car un enfant n’est jamais consentant

 

Vidéo :

[1] Viol sur mineur – Que dit la justice française ? – Aphadolie / Vimeo

[2] Relation sexuelle à 11 ans : le parquet de Pontoise ne poursuit pas pour viol – Brut / YouTube

 

Rappel :

Chaque année en France, 11 000 enfants disparaissent et ne sont pas retrouvés