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Synopsis :

Intervention de François Ruffin à l’Assemblée nationale, le 28 mars 2018, sur sa motion de rejet du texte transposant la directive européenne sur le secret des affaires.

 

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Le débat sur le secret des affaires relancé par un texte à l’Assemblée

 

 

 

Paris (AFP) – La protection des entreprises contre l’espionnage économique nuit-elle à la liberté d’informer ? Une proposition de loi LREM sur le secret des affaires, votée mercredi en commission, inquiète médias, lanceurs d’alerte ou ONG.

 

Le texte, sur ce sujet sensible de « La protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites« , vise à transposer une directive européenne de juin 2016.

 

Il s’agit de « combler un vide juridique » et de « protéger nos entreprises contre l’espionnage économique, le pillage industriel ou la concurrence déloyale« , « une nécessité« , a plaidé en commission des Lois le rapporteur LREM Raphaël Gauvain.

 

Alors que plusieurs élus se sont émus d’un examen accéléré (une seule lecture par chambre), cet avocat de profession a insisté sur l' »urgence » à transposer la directive avant le 9 juin 2018.

 

Pourtant, le sujet du secret des affaires a été maintes fois remis sur la table, M. Gauvain rappelant les « cinq tentatives infructueuses » pour lui donner « une définition en droit français » depuis 2004.

 

Le dernier échec en date remonte à 2015 dans le cadre de l’examen de la loi Macron. Le rapporteur général du projet de loi, qui n’était autre que Richard Ferrand (socialiste devenu depuis président du groupe LREM), avait alors récusé toute atteinte « à la liberté de la presse » ou aux lanceurs d’alerte, justifiant le retrait de ce volet par l' »émoi suscité ».

 

Un an après, la directive avait aussi suscité une levée de boucliers, avec notamment une pétition d’un collectif européen signée par plus de 500.000 personnes.

 

Le temps a passé, mais les opposants ne désarment pas. Dans une tribune publiée mardi par Le Monde, un collectif de journalistes, de syndicats et d’associations a dénoncé une remise en cause de « l’intérêt général et du droit des citoyens à l’information« .

 

Ils dénoncent une définition du secret des affaires « si vaste que n’importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie » et des dérogations « trop faibles pour garantir l’exercice des libertés fondamentales« .

 

 

Arme de dissuasion

« Des scandales comme celui du Mediator ou du bisphénol A, ou des affaires comme les Panama Papers ou LuxLeaks pourraient ne plus être portés à la connaissance des citoyens« , préviennent les signataires, dont des sociétés des journalistes de divers médias, des lanceurs d’alerte ou des personnalités comme le vice-président d’Anticor.

 

« On peut toujours espérer que les tribunaux feront primer la liberté d’expression et d’informer » écrivent-ils, rappelant en contre-exemple le cas de Challenges, condamné récemment à retirer un article de son site sur « les conséquences des difficultés financières d’une grande entreprise » de distribution.

 

Insoumis et communistes ont relayé ces inquiétudes en commission, Stéphane Peu (PCF) dénonçant un texte érigeant « l’opacité des affaires en principe et la transparence en exception« . Avec la définition large du secret des affaires, il a vu « une arme de dissuasion contre la liberté d’informer ».

 

M. Gauvain a rétorqué qu’il n’était pas possible d’intervenir sur cette définition, « débat juridique qui a eu lieu au niveau européen« .

 

L’Insoumis François Ruffin a aussi dénoncé une directive émanant des lobbies, qui « ouvre un axe supplémentaire pour permettre aux multinationales de venir taper les lanceurs d’alerte et éventuellement les médias« .

 

La proposition de loi, qui n’a pas été rejetée frontalement par les autres groupes et sera examinée dans l’hémicycle le 27 mars, a été retouchée notamment pour se conformer à l’avis du Conseil d’Etat.

 

Pour répondre « aux craintes exprimées par les journalistes et les lanceurs d’alerte » sur les procédures dites « bâillon« , le rapporteur a aussi fait adopter un amendement prévoyant des « sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive« . L’amendement, salué par François Ruffin, prévoit une amende civile, « assez dissuasive » selon le rapporteur, qui pourra aller jusqu’à 20% du montant de la demande de dommages et intérêts (jusqu’à 60.000 euros en l’absence de demande de dommages et intérêts).

 

Les groupes de gauche et le MoDem ont aussi fait inclure la mention de l’environnement dans les dérogations à la protection du secret des affaires.

 

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François Ruffin

 

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Source :

https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_du_secret_des_affaires

http://www.liberation.fr/france/2018/03/21/le-debat-sur-le-secret-des-affaires-relance-par-un-texte-a-l-assemblee_1637852

https://www.nouvelobs.com/politique/20180321.AFP7936/le-debat-sur-le-secret-des-affaires-relance-par-un-texte-a-l-assemblee.html

 

Vidéo :

[1] SPIDERMAN FACE AUX MULTINATIONALES ! – FRANÇOIS RUFFIN / YouTube