Le Saviez-Vous ? / Société

Aide juridictionnelle : comment l’obtenir et sous quelles conditions ?

Publié par

Time : 2 mn 18

 

 

Aide juridictionnelle

 

Avocat

 

Comment l’obtenir et sous quelles conditions ?

 

 

 

L’aide juridictionnelle est destinée aux personnes ayant de faibles ressources. Cette protection juridique permet de profiter d’une prise en charge intégrale ou partielle de ses frais de justice.

 

Une aide juridictionnelle, c’est quoi ?

En cas de litige, l’État a mis en place l’aide juridictionnelle. Il s’agit d’une aide financière, destinée aux personnes ayant des revenus limités, qui permet de faire valoir ses droits. Les honoraires et les frais de justice d’un avocat, d’un huissier ou encore d’un expert peuvent ainsi être pris en charge de façon intégrale ou partielle. Pour obtenir cette aide juridique, il faut cependant remplir certaines conditions. Il faut avoir des ressources inférieures à un certain plafond et il est nécessaire que l’action en justice soit réellement fondée et recevable. De plus, l’aide juridictionnelle est accordée si le demandeur ne dispose pas déjà d’une assurance de protection juridique qui couvre les frais en cas de litige judiciaire.

 

 

Comment obtenir une aide juridictionnelle ?

Pour faire une demande d’aide juridictionnelle, il faut entreprendre des démarches avant ou pendant l’affaire judiciaire. Cette aide juridique pourra aussi être demandée afin de faire exécuter une décision de justice. La demande doit être réalisée grâce au formulaire Cerfa 15626*01 qu’il est possible de télécharger en ligne ou de retirer en mairie. Il faudra également envoyer une attestation de non-prise en charge et le détail des frais engagés si vous possédez une assurance protection juridique qui ne rembourse pas l’ensemble des frais engagés. Le lieu de dépôt du formulaire va dépendre du tribunal qui est chargé de traiter l’affaire.

 

Justice

 

 

Source :

https://www.justice.fr/themes/aide-juridictionnelle

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3554-aide-juridictionnelle-bareme-2018-et-conditions

https://www.planet.fr/protection-juridique-aide-juridictionnelle-comment-lobtenir-et-sous-quelles-conditions.1576877.687331.html

2 commentaires

  1. Le plafond est vraiment faible ceci dit. Mon avocate m’a conseillé de regarder avec nos assurances (habitation, auto…) et carte bancaire car certains (pas beaucoup non plus) peuvent prendre en charge une partir des frais juridiques.