Une retraite minimale de 1000 euros par mois était déjà inscrite dans la loi de 2003 !

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C’est l’un des arguments du gouvernement pour affirmer que la retraite par point améliore la situation des plus précaires : introduire une retraite minimale de 1000 € par mois. Cette promesse ne fait pourtant que recycler un engagement, déjà pris par Delevoye, inscrit dans la loi de 2003 et qui aurait dû être effectif dès 2008. Appliquer la loi existante suffirait donc à appliquer cette promesse.

 

C’est le site d’information en ligne Basta qui le révèle. La promesse d’introduire une retraite minimale égale à 85 % du SMIC (environ 1000 €) que le gouvernement agite comme preuve de sa volonté d’améliorer la situation des plus précaires n’est pas nouvelle. Elle date de 2003. Elle date de la réforme Fillon. Alors ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l’État et de l’Aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye s’était déjà engagé à garantir pour l’année 2008 une retraite égale à 85 % du SMIC aux salariés retraités ayant eu une carrière complète.

 

 

Macron - Retraite

 

 

Cette promesse est d’ailleurs transcrite noir sur blanc à l’article 4 de la loi de 2003. Cet article prévoit que cette pension minimale de 85% du SMIC soit effective d’ici à 2008, pour celles et ceux qui ont cotisé tous leurs trimestres. Soit environ 1000 euros par mois. Si la loi de 2003 était donc appliquée, cela fait donc 11 ans qu’il ne devrait plus y avoir un seul salarié retraité ayant une carrière complète à moins de 1000 euros par mois.

 

 

Article 4

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000781627

 

 

A l’heure où l’Assemblée nationale examine le projet de loi « pour l’économie circulaire », le gouvernement d’Edouard Philippe et le haut-commissaire aux retraites Jen-Paul Delevoye ne font que recycler en promesse pour le futur un article de loi que les gouvernements successifs, dont le leur, n’ont jamais rendue effectifs.

 

Pour garantir un niveau de retraite minimal de 85% du SMIC, soit environ 1000 euros par mois pour celles et ceux qui ont une carrière pleine, il n’y a donc pas besoin de la Retraite par points du gouvernement, ni d’attendre 2022 ou 2025 comme annoncé par Delevoye, mais simplement d’appliquer la loi. Rien que la loi. Toute la loi.

 

 

Edouard Philippe

Premier ministre Edouard Philippe

 

 

En repoussant la mise en œuvre de cet article 4 de la loi de 2003 à 20212022 ou 2025 selon les sources évoquées au 11 décembre matin, Edouard Philippe repousse donc à plus tard une promesse qui a bientôt 20 ans et qui aurait dû améliorer la situation de bon nombre de petits retraités d’aujourd’hui.

 

 

Compléments :

1. Rappelons ici que ce minimum de 1000 euros ne sera pas systématique et ne sera accordé qu’en cas de carrière pleine, une fois l’âge du taux plein passé ; pour y prétendre, il faudra une carrière complète (sans doute 43 années pleines de cotisation) et sans doute avoir atteint l’âge pivot de 64 ans en cas de mise en œuvre de la retraite par point voulue par le gouvernement (et non 62 ans, âge légal de la retraite).

 

2. La proposition des 1000 euros minimum de retraite pour tous renvoie à ce qu’on appelle le « minimum contributif ». Ce dispositif est destiné à celles et ceux qui ont cotisé un nombre de trimestres suffisant (variant de 41 ans et 9 mois à 43 ans selon les générations) ou dépassé l’âge de retraite à taux plein (67 ans), mais qui ont eu de faibles revenus, comme les femmes ayant travaillé à temps partiel par exemple. Depuis janvier 2019, date de la dernière revalorisation des retraites, le montant du minimum contributif est actuellement fixé à 81% du smic net pour les salariés (974,4 euros) et 75% (902,2 euros) pour les agriculteurs. Ce minimum contributif est revalorisé chaque année. Selon l’annonce du gouvernement, l’augmentation de 30 euros pour atteindre les 1000 euros… attendra donc 2022 ou 2025. Une augmentation qui avait pourtant été annoncée pour 2020 par le gouvernement suite à la conférence de presse d’Emmanuel Macron du 25 avril dernier visant à répondre au mouvement des Gilets jaunes.

 

Voilà un nouveau recul, donc.

 

Maxime Combes / Mediapart

 


 

1000 euros minimum de retraite : une mesure qui existe déjà dans le régime général

 

La proposition des 1000 euros minimum de retraite pour tous renvoie au « minimum contributif ». Ce dispositif est destiné à celles et ceux qui ont cotisé un nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein, mais sur la base de faibles revenus, comme les femmes ayant travaillé à temps partiel par exemple. Depuis janvier 2019, date de la dernière revalorisation des retraites, le montant du minimum contributif de base est de 636,57 euros. En y ajoutant la retraite complémentaire, la pension totale avoisine les 970 euros nets par mois. Ce minimum contributif est revalorisé chaque année. Avec une augmentation de 30 euros par mois à partir du 1er janvier 2020, le seuil des 1000 euros serait franchi (retraite complémentaire comprise).

 

Bastamag

 


 

Jean-Paul Delevoye - Edouard Philippe - Agnes Buzyn

Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire aux Retraites remet le rapport de la réforme des retraites au Premier ministre Edouard Philippe en présence d’Agnes Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé, le 18 juillet 2019

 


 

Source :

https://twitter.com/EPhilippePM/status/1204733218789953536

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000781627

https://www.bastamag.net/Delevoye-reforme-retraite-greve-pension-1000-euros-minimum-agriculteurs

https://blogs.mediapart.fr/maxime-combes/blog/111219/retraite-minimale-de-1000-par-mois-cest-deja-inscrit-dans-la-loi-de-2003

https://france.attac.org/se-mobiliser/reforme-des-retraites/article/age-legal-pension-minimale-a-1000-euros-garanties-pour-les-enseignant-e-s-et

https://www.liberation.fr/checknews/2019/12/11/est-il-vrai-que-la-retraite-minimum-a-1-000-euros-promise-par-philippe-est-inscrite-dans-la-loi-depu_1768567

 

Article :

Maxime Combes, économiste, porte-parole d’Attac France et auteur de Sortons de l’âge des Fossiles ! Manifeste pour la transition (Seuil, collection Anthropocène) / Mediapart

8 commentaires

  1. une retraite de 1000 euro par mois… c’est pour les gens qui n’ont jamais connu le chomage, alors pour les personnes âgés de plus de 50 ans, effectivement, eux n’ont peut être jamais connu le chômage, mais les gens de notre âge, l’ont tous connu à un moment ou un autre (bon pas moi, mais moi c’est spécial, je prends tout, je fais presque tout (je ne me prostitue pas lol) et je m’adapte à tout et à tous et quand j’ai fait des pauses dans ma vie, je n’ai jamais été aux chômages, car je n’aimais pas être fliqué chaque mois, mon mari m’a toujours soutenu, et surtout j’ai toujours fait en sorte de travailler à la maison jardin, cuisine, couture, … pour faire des économies) . Bref ceux qui ont des années de chômage… auront t’il droit à 1000 euro par mois? Les gens qui sont dans la rue, dans la misère auront t’il droit à 1000 euro par mois pour au moins se loger et se nourrir?

    Développons les potagers, plantons des arbres fruitiers, développons l’entraides, développons les cours de bricolages pour réparer l’électroménager, les voitures, les scooters,..) , développons les cours pour apprendre à faire soit même les bricolages dans la maisons (refaire un mur moisi, peindre, faire un mur de cloture, un grillage, un poulailler,..) , développons les cours pour apprendre à élever des poules pour avoir à manger, développons les cours de coutures pour réparer des vieux habits ou recycler du tissus, développons le manuel tout simplement pour que peu importe combien on gagne, on puisse vivre… changeons aussi les lois pour les caravanes, les cabanes même dans les arbres et les tiny house, qui ça dérange d’en voir sur un terrain? pas moi, pourquoi les interdires? beaucoup de personne ne seraient pas dans la rue s’ils avaient droit à cela…

    Aimé par 3 personnes

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