L’article 24 portant sur la loi « Sécurité globale » vous inquiète, attendez de lire l’article 25 !

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Il permet aux forces de l’ordre de conserver leur arme, en dehors de leur service, dans les établissements recevant du public. Même les forces américaines n’ont jamais obtenu une telle faveur.

 

 

Avec l’article 25, les forces de l’ordre pourront conserver leur arme, en dehors de leur service, dans les établissements recevant du public. | Sébastien Bozon / AFP

 

 

L’article est adopté. Le député LREM Jean-Michel Fauvergue, ex-patron du RAID et rapporteur de la proposition de loi, s’en félicite. Il viendra modifier le code de la sécurité intérieure pour autoriser les forces de police et de gendarmerie, qui, hors service, pourront conserver leur arme dans les établissements recevant du public dans des conditions qui seront prévues par arrêté du ministre de l’Intérieur.

 

Le député Fauvergue s’est défendu de vouloir des armes partout, précisant qu’il est « contre une société à l’américaine ». Pourtant, l’article 25 va plus loin que la législation actuellement en vigueur de l’autre côté de l’Atlantique.

 

 

Un port inopposable, contrairement au droit fédéral américain

Outre le fait que les conditions soient prévues par un arrêté à la discrétion du ministre de l’Intérieur, l’article 25 précise que le port de l’arme par un agent hors service « ne peut lui être opposé lors de l’accès à un établissement recevant du public » : une mesure bien plus permissive que ce qu’autorise le droit fédéral américain.

 

Une gageure, dans un pays où le deuxième amendement de la Constitution consacre le droit de posséder et porter une arme. Bien que le système fédéral américain permette aux États de conserver leur souveraineté, le deuxième amendement est considéré comme « incorporé » depuis les décisions de la Cour suprême District of Columbia v. Heller (2008) et McDonald v. City of Chicago (2010). En vertu de la clause de procédure régulière (Due Process Clause) –ou de la clause des privilèges et immunités (Privileges or Immunities Clause) – du quatorzième amendement, le droit de posséder et porter une arme est, à l’instar de la liberté d’expression consacrée dans le premier amendement, venu s’imposer aux États fédérés.

 

Processus graduel entamé avec le treizième amendement (qui abolit l’esclavage), la doctrine de l’incorporation est une doctrine constitutionnelle selon laquelle chacun des dix premiers amendements de la Constitution fédérale des États-Unis (que l’on appelle la Déclaration des Droits – Bill of Rights) est rendu applicable aux États fédérés en application des clauses précitées. La Constitution fédérale étant la loi suprême du pays (« supreme law of the land »), l’incorporation du deuxième amendement a conduit les gouvernements des États à chercher la manière dont, et dans quelle mesure, ils peuvent grever ces droits sans l’enfreindre.

 

Voté en 2004, le Law Enforcement Officers Safety Act (LEOSA) vient encadrer le port d’arme dissimulé des forces de l’ordre. Les dispositions de ce texte fédéral, qui s’appliquent sur tout le territoire national, dispensent les personnes qualifiées de se conformer à la législation en vigueur dans chaque État.

 

Néanmoins, en dépit du fait que le texte préempte le droit des États, deux exceptions majeures demeurent : l’accès aux établissements recevant du public, qu’ils soient propriétés d’entités privées ou publiques, peut toujours être proscrit ou restreint aux personnels qualifiés, selon le LEOSA.

 

De la même manière, les dispositions du Law Enforcement Officers Safety Act ne s’imposent pas au Gun-Free School Zones Act, un texte en vigueur depuis novembre 1990 et qui prohibe le port d’arme à feu aux alentours des écoles, y compris pour les agents hors service ou retraités.

 

Si, aux États-Unis, la restriction n’est pas du goût de tout le monde (la représentante républicaine du Missouri Vicky Hartzler a introduit une proposition de loi –la H.R. 1501– visant à amender le texte pour permettre aux officiers en retraite ou hors service d’être armés autour des écoles), cette question sera, selon toute vraisemblance, du seul ressort de l’exécutif en France.

 

 

Des craintes justifiées ?

Dans La Sociale, le professeur Denis Collin souligne que l’article 25 fait de l’officier de police une personne possédant « un droit exorbitant du droit commun ». En vérité, l’article 25 viendra renforcer et élargir cette exception, puisqu’en ce qui concerne la police, le droit de porter l’arme en dehors du service avait été accordé à la suite de l’attentat de Magnanville, en 2016.

 

Motivé également par la menace terroriste, l’article 25 pourrait entraîner de nombreux dommages collatéraux. Soulevées par l’opposition, les craintes quant au droit accordé aux officiers hors service d’être armés ne paraissent pas injustifiées. Là où le député communiste Stéphane Peu évoque les risques inhérents au port d’une arme en boîte de nuit, les deux dernières semaines ont vu aux États-Unis des échauffourées impliquant des officiers de police armés hors service aux abords de discothèques à Memphis (Tennessee) et Atlanta (Géorgie).

 

Le risque de disparition d’une forme de « droit à la déconnexion », mentionné par le député LFI Alexis Corbière, interroge aussi: en 2018, l’officière Amber Guyger, de retour du travail mais exténuée par une journée de treize heures, s’est trompée d’appartement et a ouvert le feu sur le propriétaire, le tuant sur le coup. En France, le 17 novembre dernier, un policier hors service a fait usage de son arme à Saint-Leu-la-Forêt (Val-d’Oise) sur un homme en état d’ébriété, infligeant une blessure nécessitant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

 

Si l’article 25, adopté, change radicalement la donne en ce qui concerne l’armement des forces de l’ordre, le projet d’armer le personnel retraité, à la manière de ce qui se fait aux États-Unis, s’est déjà posé. L’an dernier, le député Les Républicains Michel Vialay a déposé la proposition de loi n° 1723, un « LEOSA à la française » prévoyant la possibilité pour les forces de l’ordre et militaires, en activité ou à la retraite, de pouvoir détenir et porter une arme. Le texte a été renvoyé à la commission des lois constitutionnelles.

 

À l’image de l’article 25 de la proposition de loi dite « sécurité globale », la proposition du député Vialay compte laisser les modalités d’applications à la discrétion de l’exécutif, par décret. Le député Fauvergue peut bien jurer être « contre une société à l’américaine », on lui donnerait presque raison : en autorisant l’accès aux établissements recevant du public et en laissant les seules conditions d’application entre les mains de l’exécutif, l’article 25 est un Canada Dry : il a l’apparence d’une mesure « à l’américaine » sans en avoir les qualités (le système de freins et contrepoidschecks and balances– cher aux Pères Fondateurs).

 

Là où la jurisprudence fédérale reconnaît le droit de filmer la police dans l’exercice de ses fonctions comme un droit garanti par la ConstitutionLe droit des citoyens de filmer les fonctionnaires, y compris les agents de la force publique, dans l’exercice de leurs fonctions dans un espace public est une liberté fondamentale, vitale et bien établie, garantie par le premier amendement », Glik v. Cunniffe, 655 F.3d 78 (1st Cir. 2011)), la France s’apprête à l’interdire par l’article 24 de la proposition de loi.

 

Reste ainsi une question à laquelle le député Fauvergue et sa majorité n’apportent aucune réponse : « Who watches the watchmen ? » (Qui surveille les gardiens [Force de l’ordre] ?)

 


 

Source :

http://www.slate.fr/story/197492/loi-securite-globale-article-24-25-controverse-polemique-port-arme-police-forces-ordre-etats-unis

https://www.lemonde.fr/societe/live/2020/11/24/loi-de-securite-globale-pourquoi-le-texte-fait-il-polemique-quelles-consequences-sur-les-images-de-policiers_6060955_3224.html

 

Article :

Sébastien Natroll / Slate

 

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Pour illustration

24 commentaires

  1. coucou ami as tu accès à mon blog?Pardon de ne pas répondre à ta publication…j’ai 3 blogs alors que j’en ai crée qu’un…je ne comprends plus rien! bonne soirée à toi.

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      1. je regarde moi je me retrouve avec 3versions aucune n’est la même et je ne viens presque plus:(

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      2. TU y arrives? Imagine en ce qui me concerne il parait que mes blogues sont maintenant 4 et rien ne marche!!! tiens le coup toi! passe tout de même de bonnes fêtes de fin d’année2020

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      3. Je commence sérieusement à penser à une migration vers WordPress.org. Garde le moral Marguerite ou bien pense tout comme moi à changer d’hébergeur. Je te souhaite également de bonnes fêtes de fin d’année.

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      4. merci à toi pour ton aide quel est ton hébergeur? Mon site est normalement gratuit.

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      5. c’est tout a fait cela ..je peux voir ce que j’ai pu écrire depuis 2012 mais je ne peux plus rien rédiger…je peux aussi dans le lecteur te trouver 🙂 je n’ai pas envie que ce que je publie soit sur toutes les passerelles grrr merci à toi

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  2. Bonjour Aphadolie, comment vas tu? Cela fait bien longtemps maintenant que nous n’avons pas échangé, j’espère que tout va bien pour toi en ces temps sombres et incertains ?? Malgré le fait d’être abonnée, je ne vois toujours pas tes articles dans le reader, je ne comprend pas pourquoi… a bientôt de te lire j’espère, prend grand soin de toi, amicalement. Caro

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    1. Bonsoir Caro,

      Cela faisait un petit moment. Heureux de te lire. J’espère que tu vas bien et que ton blog progresse. Pour ma part, cela devient de plus en plus difficile de publier chaque jour (santé) mais bon, je me force et lorsque je ne peux plus, je fais une pause. En plus depuis que j’ai la fibre, c’est catastrophique. Le mois dernier, je suis resté 2 semaines sans internet, ma connection au nœud de raccordement (armoire électronique) avait été arrachée pour mettre quelqu’un d’autre à ma place et ce n’est pas la première fois que cela se produit. J’en viens à regretter ma bonne vieille connection ADSL.

      Je te cite : « Malgré le fait d’être abonnée, je ne vois toujours pas tes articles dans le reader »,
      …Peux-tu vérifier que ton abonnement soit toujours actif car depuis le mois de mai, j’ai de gros problèmes avec mon blog via WordPress.

      Voir explication ici : https://aphadolie.com/2020/09/11/pour-information-maj-french-and-english/

      Prends grand soin de toi également Caro et merci pour ton message.

      Eric

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      1. Cc, oui je suis toujours abonnée, mais tu ne pas dans mon reader. De plus je viens de te laisser un message concernant ton article sur les TCC, que je connais bien pour en avoir fait à une époque terrible de ma vie et qui mont énormément aidée. Je suis désolée d’apprendre que ta santé n’est pas top, j’espère que tu es bien suivi médicalement ? moi ça se maintient à peu près..je me fais violence parfois pour ne pas rester inactive, au moins un objectif par jour, plus quand je le peux.. dis moi tu ne serais pas censuré des fois?? C’est quand-même étrange que mes messages parfois ne soient pas pris en compte, que tu ne puisses de ton côté voir les articles d’autres abonnés etc etc… pour la fibre optique, ici in doit y passer prochainement, mais vu ce que tu me dis, et les soucis actuels avec les box classiques, ça ne me dit rien de bon…quant à la 5G à venir, je crains le pire! Je me suis battue afin de ne pas avoir de compteur Linky chez moi car suis electrosensible, j’appréhende beaucoup la 5G puisque même si je ne lai pas je subirai celle des autres..déjà que je ressens les Linky de mes voisins.. pfff marre de tout çà ! Et je viens seulement de signer un compromis de vente de ma maison, donc j’écarte la solution de déménagement….pour l’instant du moins.. voilà dis moi si tu reçois mes commentaires et messages..prends soin de toi. Bien amicalement. Caro

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      2. Je ne vais plus dans le reader depuis le mois de mai car je ne peux plus interagir.

        Je te cite : « Je suis désolée d’apprendre que ta santé n’est pas top, j’espère que tu es bien suivi médicalement ? », pour le suivi : très suivi même. Trop à mon goût mais je n’ai pas le choix.

        Pour : « quant à la 5G à venir, je crains le pire! », et tu as tout à fait raison.

        Je te cite : « Je me suis battue afin de ne pas avoir de compteur Linky chez moi car suis electrosensible », Tu as bien eu raison pour le compteur Linky. Pour ma part, on ne m’a pas demandé mon avis.

        Je reçois bien tes commentaires et je t’en remercie Caro. J’espère que tu reçois au moins mes réponses… Ce qui est de moins en moins sûr avec WP.

        Ne m’en veux pas mais je dois faire un break.

        Prends soin de toi également.

        Amicalement.

        Eric

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