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Vaccin anti-Covid-19 : modèle de lettre de réponse aux autorités sanitaires scolaires ou universitaires pour les parents incités à faire vacciner leurs enfants mineurs avant la rentrée – Dr Nicole Delépine

 

Devant les interrogations de nombreuses familles, des juristes ont accepté de partager ce modèle de lettre de réponse aux injonctions adressées actuellement, via des directions d’école ou d’universités à des parents perdus devant les annonces contradictoires.

 

A ce jour, le 2 aout 2021, aucune obligation n’est votée et énormément de problèmes légaux se posent au-delà de l’éthique médicale et de la médecine proprement dite. Des plaintes de toutes sortes sont déposées et il est très difficile de prévoir l’avenir même proche. Dans cette période d’incertitudes il faut garder son sang-froid et se garder de se précipiter.

 

Nous remercions les juristes de leur aide.

 

 

Modèle de lettre de réponse aux autorités françaises scolaires ou universitaires pour les parents incités (parfois avec menaces) à faire « vacciner / injecter » leurs enfants avant la rentrée scolaire ou universitaire.

 

 

 

Explications préalables :

A la suite de la réception par des parents d’élèves ou d’étudiants de lettres envoyées par les autorités scolaires ou universitaires évoquant une prétendue obligation « vaccinale » ou plus exactement une prétendue obligation d’injection de « substances géniques en essais cliniques », une équipe d’Avocats et de Juristes vous propose ce modèle de courrier de réponse à ces « menaces » non fondées juridiquement.

 

Important : N’anticipez pas, attendez d’être « menacés » à ce sujet par l’établissement scolaire ou universitaire avant d’envoyer ce courrier.

 

Cette lettre est à adresser à tout directeur d’établissement scolaire ou Président d’Université ou Recteur d’Académie qui imposerait aux étudiants/lycéens/collégiens/écoliers la vaccination Covid-19 pour la rentrée scolaire 2021/2022.

 

Il ne vous reste plus qu’à adapter le courrier en utilisant les mentions adaptées parmi celles proposées et séparées d’un « / ».

 

Le modèle est établi sur base du droit français. Toutefois, les parents dans les pays limitrophes et francophones (Belgique, Luxembourg, Suisse) peuvent s’en inspirer et conserver en tout ou en partie les références aux dispositions du droit de l’Union européenne (Belgique, Luxembourg) et du droit supranational (Conseil de l’Europe et conventions internationales).


Vous pouvez bien entendu soumettre ce document à votre avocat ou à des associations constituées, pour l’adapter à votre droit interne.

 

Si une réunion est organisée dans l’établissement scolaire, n’hésitez pas à demander à un représentant du corps médical (notamment les médecins des associations « Reinfo Covid », « Laissons les médecins prescrire », etc.) de vous accompagner pour donner une caution scientifique.

 

La fin du document contient (en police de caractères rouge pour l’instant) un paragraphe spécifique pour les situations où l’élève suit une filière professionnelle orientée vers l’aide à la personne. Supprimez bien sûr ce paragraphe s’il ne correspond pas à votre situation spécifique.

 

Enfin, si vous êtes majeur et que vous écrivez ce courrier pour vous-même (étudiants de 18 ans et +), il vous suffira de modifier la formulation en conséquence.

 

Dans la mesure du possible, il est conseillé que les deux titulaires de l’autorité parentale signent ce document lorsque l’élève est mineur.

 

 

Lieu – date

 

Nom Prénom de l’expéditeur

Adresse

Fonction

Tel

Mail

 

 

À

Nom du destinataire

Fonction

Adresse professionnelle

 

 

Madame,
Monsieur,

 

Nous sommes les parents et civilement responsables de notre fils/fille mineur(e) ……………………………………….

 

Dans votre courrier/message du …………… (date) vous nous informiez de votre souhait que notre enfant soit vacciné(e) d’ici la rentrée scolaire.

 

Votre demande suscite toutefois de notre côté de nombreuses interrogations, à propos desquelles nous aimerions nous entretenir avec vous, éventuellement lors d’une réunion qui rassemblerait l’ensemble des parents intéressés.

 

 

Nous serions en effet désireux de savoir :

  • Sur quelle base légale vous fondez votre demande, sachant que suite au discours du Président de la République en date du 12 juillet dernier, la procédure législative n’est pas – loin s’en faut – terminée ? Il n’existe donc, au jour où nous vous écrivons, aucune disposition légale susceptible de fonder une telle demande émanant d’un établissement d’enseignement.

 

 

 

 

 

 

 

Ceci étant posé, comment comptez-vous concilier votre demande de vaccination obligatoire avec les principes issus des textes suivants, présentés dans un ordre décroissant de force obligatoire au regard de la hiérarchie des normes juridiques :

 

 

Constitution :

 

 

Traités, conventions internationales, droit de l’Union européenne et Conseil de l’Europe :

 

 

    • Les articles 1er et 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne rappelant, notamment, la nécessité d’obtenir un consentement libre et éclairé dans le cadre de tout acte médical (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:12016P/TXT&from=HU). La même charte prévoit, dans son article 21, l’interdiction de toute discrimination, notamment fondée sur les opinions.

 

 

 

    • Articles 25 à 31 de la Déclaration d’Helsinki de l’Association médicale mondiale signée en juin 1964, amendée depuis lors et énonçant les principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains et plus précisément sur le consentement éclairé (https://www.edimark.fr/Front/frontpost/getfiles/4389.pdf).

 

    • Un très récent règlement européen, adopté le 14 juin 2021 (Règlement 2021/953 du 14/6/2021) qui prévoit notamment qu’il y a lieu « d’empêcher toute discrimination directe ou indirecte à l’encontre des personnes qui ne sont pas vaccinées », quelle qu’en soit la raison, y compris lorsque ces personnes ne souhaitent pas se soumettre à ces injections (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0953&qid=1627156510823&from=FR – Considérant (36)). Ce même règlement rappelle (Considérant (62)) que les droits fondamentaux découlant de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

 

 

 

Ces dispositions internationales ne peuvent pas être modifiées unilatéralement par le gouvernement français, même au bénéfice d’une « urgence » qui resterait pour le surplus à démontrer.

 

 

Lois et réglementation françaises :

 

 

    • Article 225-1 du Code pénal (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033461473 interdisant toute discrimination ou distinction entre les personnes physiques notamment en fonction de leur état de santé, de leurs caractéristiques génétiques ou de leurs opinions. En vertu de l’article 225-2 du même Code pénal (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033975382) ces discriminations sont punies de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’elles consistent notamment à refuser la fourniture d’un service (Art. 225-2-1°), à refuser d’embaucher ou à sanctionner ou licencier une personne (Art. 225-2-3°) ou à subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation à une condition constituant une discrimination (Art. 225-2-6° du Code pénal).

 

 

 

 

Si, après injection des produits, notre enfant présente des effets secondaires graves ou décède, êtes-vous en mesure d’en supporter, tant personnellement qu’au nom de l’établissement que vous dirigez, les conséquences ? En effet, les fabricants des produits injectés ayant obtenu de l’Union européenne une immunité civile totale, l’imposition par vos soins d’un produit en phrase d’essais cliniques pourrait avoir des conséquences potentiellement dramatiques.

 

 

(Pour les enfants inscrits dans des filières professionnelles de service à la personne, et dont les enfants sont soudain assimilés à du personnel soignant pour justifier la pression exercée, il est conseillé d’ajouter le paragraphe suivant, pour l’instant en rouge) :

 

  • Enfin, sur base de quelle disposition procédez-vous à l’assimilation d’un élève au « personnel soignant », même dans l’hypothèse où des stages sont organisés de façon ponctuelle pendant l’année scolaire ? Nous ne voyons pas ce qui permet une telle assimilation.

 

 

Nous restons bien sûr à votre entière écoute pour évoquer ce sujet ensemble, tout en attirant à nouveau votre attention sur la gravité particulière des mesures à caractère essentiellement politique annoncées et non encore inscrites dans le marbre de la loi eu égard au nombre de dispositions normatives supérieures que ces obligations violeraient.

 

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de nos salutations distinguées et préoccupées.

 

(Signatures)

 

 

 

Source :

https://reinfocovid.fr/

https://docteur.nicoledelepine.fr/aide-juridique-aux-familles-incitees-a-faire-vacciner-leur-enfant-en-urgence/

 

Article :

Dr Nicole Delépine

 

Note : 

Modèle de la lettre au format PDF : Modèle de lettre de réponse aux autorités scolaires – Vaccin anti-Covid-19

 

Photo :

Pour illustration

 

Voir notamment :

Plainte relative aux vaccins – Rejoignez l’action internationale en cours [Vidéos] MAJ

Test antigénique à l’école l’état du droit !!! L’ARS ne peut imposer aucun test ! Maître Carlo Alberto Brusa – MAJ

4 commentaires

  1. Un grand merci Eric pour ce super article très complet!!! je me le met de côté.
    J’espère qui tu vas bien.
    Belle et douce journée

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    • Je t’en prie Dina.

      Je te cite :  » J’espère qui tu vas bien. »,

      …Assez fatigué pour être honnête mais il y a des périodes comme celle-ci.

      J’espère que de ton côté que tout va bien.

      Je te souhaite une bonne soirée Dina.

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