Pass sanitaire : Ces lieux protégés par la Constitution ! Le Parlement, comme d’autres lieux, bénéficient d’une protection constitutionnelle

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Time : 1 mn 14 / [1/1]

 

Un amendement visant à imposer le Pass sanitaire au sein de l’Assemblée nationale a été rejeté dans la nuit de mardi à mercredi.

 

L’amendement a été retoqué en commission, car il pourrait porter atteinte au principe constitutionnelle de « libre exercice du mandat parlementaire » d’après le président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand.

 


 

 

 

Pass sanitaire : ces lieux « protégés » par la Constitution

À la question : « Connaissez-vous des personnes éligibles à la vaccination mais qui ne le sont pas ? », la députée Aurore Bergé a répondu ce jeudi au micro de France Info : « Malheureusement il y en a à l’Assemblée nationale ». Cette affirmation de l’élue LREM a suscité une vive interrogation chez les journalistes et semé le doute chez leurs auditeurs. Le Pass sanitaire ne serait donc pas obligatoire pour les députés lorsqu’ils exercent leurs fonctions au sein de l’Hémicycle ? Cette question a en réalité déjà été éclaircie en juillet dernier.

 

À cette période, la députée LREM Stéphanie Rist propose un amendement pour appliquer le Pass sanitaire à l’Assemblée nationale. Son argument est simple : il s’agit d’un « souci d’exemplarité ». « Il est normal que nous soyons également soumis aux mêmes règles que nos concitoyens. De plus, l’Assemblée nationale étant un lieu de brassage de centaines de personnes venant de régions différentes, c’est un lieu particulièrement sensible à la contamination. », argumentait alors Stéphanie Rist, ainsi qu’une cinquantaine d’autres députés en faveur de cet amendement.

 

Pourtant, la mesure ne voit pas le jour puisqu’elle n’est même pas présentée en séance publique. En cause, l’inconstitutionnalité de la mesure, qui empêcherait les députés d’effectuer librement leur travail parlementaire. À l’annonce de cet amendement, le président LREM de l’Assemblée, Richard Ferrand, mettait d’ailleurs en garde les députés à l’origine du texte : l’application du Pass sanitaire au Parlement ne pourra passer le contrôle du Conseil constitutionnel.

 

De fait, le « libre exercice du mandat parlementaire » est garanti par une décision des juges constitutionnels de 2008 qui s’appuie en partie sur l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) ainsi que les articles 26 et 27 de la Constitution. De fait, imposer la présentation d’un Pass sanitaire pour voter au sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat reviendrait à violer ces droits constitutionnels et porterait donc atteinte à la démocratie.

 


 

Un amendement déposé par des députés LaREM, visant à imposer le Pass sanitaire au Palais Bourbon, a été rejeté dans la nuit de mardi à mercredi, en amont de la discussion sur le projet de loi sanitaire. Pour Richard Ferrand, une telle mesure serait inconstitutionnelle.

 

Ce mercredi, le Pass sanitaire est devenu obligatoire pour entrer dans un certain nombre d’établissements recevant du public de plus de 50 personnes, lesquels sont détaillés dans un décret publié le 20 juillet. Parmi eux : les cinémas, les salles de spectacles, les bibliothèques ou encore les salles de conférences, les salles de jeux, les piscines et les navires. En revanche, les enceintes parlementaires, Sénat et Assemblée nationale, n’apparaissent pas dans cette liste.

 

À ce titre, une cinquantaine de députés de la majorité ont déposé en commission un amendement, à l’initiative de Stéphanie Rist (LaREM), visant à instaurer une obligation similaire pour les parlementaires qui se rendent au Palais Bourbon. « L’accès à l’Assemblée nationale peut également être subordonné à la présentation des documents […] sur décision du président de l’Assemblée nationale », formulait ce texte. Les auteurs invoquaient « un souci d’exemplarité » à l’égard de l’ensemble des Français, jugeant en outre que l’Assemblée nationale est « un lieu particulièrement sensible à la vaccination ».

 

 

 

 

Problème de constitutionnalité

L’amendement a été retoqué en commission, dans la nuit de mardi à mercredi, à la veille de l’examen du projet de loi relatif à la crise sanitaire. Un rejet qui a valu de nombreuses critiques, certaines voix dénonçant une volonté des députés d’imposer à la population une mesure qu’ils refuseraient pour eux-mêmes.

 

Des critiques qui ont valu une réaction de la présidence de l’Assemblée nationale, laquelle a publié un communiqué mercredi matin. Pour le titulaire du Perchoir, Richard Ferrand, une telle mesure pourrait porter atteinte au principe de « libre exercice du mandat parlementaire », qui a été en effet rappelé par le Conseil constitutionnel. Par conséquent, un tel amendement pourrait être frappé d’inconstitutionnalité.

 

« La question était de savoir si le Pass sanitaire pouvait être imposé à l’Assemblée nationale », a précisé à LCI une source parlementaire. « Un amendement qui viserait à contraindre l’exercice du mandat parlementaire, voire de l’empêcher, serait inconstitutionnel. » En outre, a estimé la même source, « on parle bien de l’enceinte de l’Assemblée nationale, qui est un lieu de travail, pas une salle de cinéma ni une salle de spectacle ».

 

La présidence de l’Assemblée a toutefois assuré que la loi relative à la crise sanitaire sera « évidemment appliquée à l’Assemblée nationale, dans le respect des missions des parlementaires », sans préciser de quelles mesures il pourrait s’agir. Outre les parlementaires, le Palais Bourbon abrite plusieurs centaines d’agents, un lieu de restauration et accueille des visites guidées dans la limite de 50 participants. Il faut noter, en outre, que les députés seront soumis au Pass sanitaire dans les lieux où il est obligatoire, à l’instar de tous les Français.

 


 

 

 

Un amendement de députés LREM visant à instaurer le Pass sanitaire au Palais Bourbon a été rejeté en commission. De quoi alimenter la suspicion et la colère des anti-pass.

 

Certains y voient un nouveau « deux poids deux mesures ». D’autres rétorquent « constitutionnalité ». Alors que la majorité peine à faire voter sereinement à l’Assemblée nationale le projet de loi prévoyant vaccination obligatoire des soignants et extension du Pass sanitaire en France, La République en marche doit faire face à une nouvelle polémique. Depuis mercredi, pour entrer dans un musée ou un cinéma, on doit présenter son Pass. Ce qui ne se fait pas sans réticences parfois. Et pour l’Assemblée nationale, où se côtoient chaque jour près de 1 351 fonctionnaires, 577 députés et plusieurs centaines de collaborateurs ? Une exemption pure et simple ?

 

Mercredi, une cinquantaine de parlementaires LREM, à l’initiative de la députée du Loiret Stéphanie Rist, déposaient un amendement, en commission, visant à instaurer un Pass sanitaires pour les élus voulant entrer dans l’enceinte du Palais Bourbon. Les auteurs du texte rappelaient : « L’Assemblée nationale étant un lieu de brassage de centaines de personnes venant de régions différentes, c’est un lieu particulièrement sensible à la contamination. » Ils estimaient que l’accès à la chambre basse pouvait « également être subordonné à la présentation des documents […] sur décision du président de l’Assemblée ». Au-delà de l’aspect sanitaire, se joue aussi une question d’exemplarité vis-à-vis des Français, les élus étant régulièrement taxés de privilégiés. Mais finalement, tard dans la nuit de mardi à mercredi, l’amendement est rejeté…

 

Il n’en fallait pas plus pour que les opposants au Pass sanitaire s’emparent de l’information, accusant les députés de s’exonérer de l’effort collectif réclamé aux Français. Du côté de la présidence de l’Assemblée, on évoque alors un problème constitutionnel. Pour son président Richard Ferrand, la mise en place d’une telle mesure pourrait effectivement porter atteinte au principe de « libre exercice du mandat parlementaire » de députés qui, faute de vaccination à jour ou de test négatif, seraient alors empêcher d’accéder à l’hémicycle.

 

Apparemment désireux de couper l’herbe sous le pied des militants anti-pass qui continuent de se mobiliser, Ferrand publie alors un communiqué dans la foulée. Sauf qu’il est passablement flou.

 

« Contrairement à des informations erronées qui circulent, la Présidence de l’Assemblée nationale rappelle que dès l’adoption de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, celle-ci sera évidemment appliquée à l’Assemblée nationale dans le respect des missions parlementaires », peut-on y lire.

 

 

 

 

On croit donc comprendre que le Pass sanitaire s’appliquera à l’ensemble des fonctionnaires et aux parlementaires mais uniquement dans les lieux qui ne sont pas nécessaires à l’exécution de leur mandat. Comme la buvette, entre autres. Il ne sera, en revanche, pas réclamé pour accéder à l’hémicycle ou dans les salles des commissions.

 

Côté extrême droite, les attaques n’ont pas tardé. « Richard Ferrand a refusé le Pass sanitaire pour accéder à l’Assemblée nationale. Eh oui, tout ça c’est pour les gueux ! » a réagi le président des Patriotes, Florian Philippot, qui participe à toutes les manifestations contre la vaccination obligatoire et le Pass depuis plusieurs jours. « Ferrand ne veut pas d’un Pass sanitaire à l’Assemblée nationale, comme si les députés, en plus de leur immunité parlementaire, avaient une immunité sanitaire ! Avec Ferrand, le virus est populaire, pas parlementaire ! » a de son côté réagi le député européen RN Gilbert Collard.

 

 

Quid du Sénat ?

Et du côté du Palais du Luxembourg ? Selon la présidence du Sénat, une éventuelle obligation de présenter un Pass sanitaire pour accéder au lieu « a été discutée », comme le rapporte Public Sénat. « Mais ce n’est pas du tout acté, on regarde comment ça marche ailleurs. On décidera dans les prochains jours », ajoute l’entourage de Gérard Larcher.

 


 

Source :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4386/CION_LOIS/CL529

https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/le-pass-sanitaire-sera-t-il-obligatoire-au-senat-190081

https://www.lefigaro.fr/actualite-france/passe-sanitaire-ces-lieux-proteges-par-la-constitution-20211021

https://www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/la-liberte-des-membres-du-parlement-dans-l-exercice-de-leur-mandat-versus-les-nouvelles-contraintes

https://www.liberation.fr/politique/le-pass-sanitaire-sera-bien-applique-a-lassemblee-sauf-pour-entrer-dans-lhemicycle-20210722_CFDWBBHRJJACBC3OQWQAKRQXTE/

 

Article :

V.M / LCI

Sacha Nelken / Libération [publié le 22 juillet 2021]

Jeanne Paturaud / Le Figaro [Publié le 21/10/2021]

 

Vidéo :

[1] Le pass sanitaire peut-il être imposé à l’Assemblée nationale ? – RMC / YouTube

 

Photo :

Pour illustration

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