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Cette mesure, annoncée en octobre 2020 dans le cadre du projet de loi de la Sécurité sociale entre en vigueur dès janvier 2022. Elle prévoit que désormais si un patient n’est pas hospitalisé après son passage aux urgences, la facture sera de 19,61 euros. La mesure est loin de faire l’unanimité, notamment auprès de collectifs de médecins et personnels soignants qui l’estiment contraire à la mission de soin universel de l’hôpital.

 

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Le forfait « patient urgences » entre en vigueur ce samedi. Si un patient n’est pas hospitalisé après un passage aux urgences, sa facture sera obligatoirement de 19,61 euros. L’objectif est de simplifier la facturation des soins. Voici ce que cela va changer.

 

C’est une mesure qui aurait dû entrer en vigueur en septembre mais qui a été repoussée à cause de la pandémie, et fait ainsi partie de la réforme sur le financement des urgences. Dès ce samedi, l’organisation de frais de soins évoluera. Jusqu’à maintenant, les coûts liés à notre passage aux urgences d’un hôpital pouvaient varier selon les examens effectués.

 

A partir du 1er janvier 2022, cela sera terminé car entrera en application le forfait « patient urgences », d’un montant de 19,61 euros. Il concernera uniquement les patients qui ne sont pas hospitalisés après être passés aux urgences, soit environ 14 millions de personnes, selon les chiffres de la Direction générale de l’offre de soins.

 

Mardi matin, sur France Inter, l’écologiste Sandrine Rousseau a vigoureusement attaqué cette mesure « passée inaperçu ». « Il faut avoir une mutuelle pour qu’une partie de ces 19 euros soit remboursée et tout le monde n’a pas de mutuelle », a tancé la présidente du conseil politique de Yannick Jadot, candidat écologiste à l’élection présidentielle. « Là, on est dans quelque chose qui réduit l’accès au soin à un moment où on a le plus besoin d’accès au soin. »

 

 

Quelle est la situation actuelle ?

D’après les précisions de la Fédération Hospitalière de France, contactée par France Inter, « Aujourd’hui le reste à charge est proportionnel à la lourdeur des soins. Si vous voyez juste le médecin des urgences, pour une simple consultation médicale, le reste à charge est de 6,90 euros. Par contre, si vous avez des actes un peu plus lourds comme des actes de biologie, d’imagerie, le reste à charge sera proportionné. Le ticket modérateur est de 30% par rapport au tarif de responsabilité de sécurité sociale. » La Fédération Hospitalière de France estime que « ces règles sont assez complexes car vous ne savez pas combien sera le montant à votre charge quand vous allez aux urgences ».

 

En effet, quand un patient se rend actuellement aux urgences, dans ses frais est d’abord compris la consultation par un médecin. Cet acte médical s’appelle l’ATU, « accueil et traitement des urgences« , et coûte environ 25 euros. L’Assurance maladie prend ainsi en charge 80 % de la somme et le patient règle les 20 % restants, ce qu’on appelle le « ticket modérateur ». Selon les explications d’Ameli, ce ticket « est la partie de vos dépenses de santé qui reste à votre charge une fois que l’Assurance Maladie a remboursé sa part ».

 

Ce montant est ensuite partiellement ou intégralement remboursé par la mutuelle. S’ajoutent à cette somme les autres examens réalisés aux urgences, selon notre pathologie, comme par exemple une radio ou un scanner. De ces frais, il y a également un reste à charge qui peut être par exemple de 30 ou 40% selon les examens. Ensuite, là encore, la facture est généralement envoyée à postériori et la mutuelle s’occupe du remboursement. Pour les patients qui n’ont pas de mutuelle, ce ticket modérateur est à leur frais.

 

 

Qu’est-ce que ce nouveau forfait « patient urgence » ?

Ce forfait « patient urgence » permet de fixer un montant unique, uniquement quand il n’y a pas ensuite d’hospitalisation, c’est-à-dire lorsqu’un patient vient, voit un médecin, fait éventuellement des examens puis repart. Dès samedi, à chaque passage aux urgences, peu importe les tests réalisés, le reste à charge sera précisément pour tout le monde de 19,61 euros. Il n’existe donc plus d’ATU ni de coût supplémentaire.

 

Ce montant sera, comme actuellement, remboursé par les mutuelles. En revanche, pour les 5% de la population qui n’en possèdent pas, ils devront payer ce montant de leur poche. La Direction générale de l’offre de soin assure que cette somme est moins élevée que celle que certains patients sans mutuelle doivent débourser actuellement quand ils enchaînent par exemple les examens aux urgences.

 

 

 

 

Quels patients en sont exonérés ?

Il existe des adaptations selon les profils. Sont ainsi exonérés de ce « forfait urgence » :

 

• Les femmes enceintes.

 

• Les malades atteints du coronavirus.

 

• Les mineurs victimes de violences sexuelles qui viennent pour des soins consécutifs aux sévices subis.

 

• Les donneurs d’organes qui viennent pour des actes en lien avec leurs dons.

 

• Les personnes qui touchent une pension d’invalidité.

 

 

Enfin, d’autres patients peuvent profiter d’une minoration de ce forfait à 8,51 euros, à savoir :

 

• Les personnes qui souffrent d’affection longue durée (ALD).

 

• Les patients qui bénéficient du régime des AT-MP (Accident du Travail-Maladie Professionnelle).

 

• Les patients ayant une incapacité inférieure à deux tiers.

 

 

Selon la DGOS, ce coût de 19,61 euros résulte « d’un calcul de lissage par rapport aux masses anciennes des restes à charge. La chose doit être indolore pour les patients dans leur globalité et pour l’assurance maladie. »

 

 

Qu’est-ce que ça va changer ?

Concrètement, ce nouveau forfait ne va pas révolutionner la vie des patients qui vont aux urgences. Peu importe leur situation, ils seront reçus, qu’ils aient ou non une mutuelle et qu’ils aient ou non sur eux leur carte vitale.

 

Cécile Chevance est la directrice du pôle OFFRES à la Fédération Hospitalière de France et s’occupe principalement des sujets d’offres de soin et de financement. « Nous, on facture directement à la mutuelle, on ne va pas passer par le patient. » La principale nouveauté c’est que « là, on va avoir une simplification du ticket modérateur ce qui fait que la personne qui arrive aux urgences sait à hauteur de combien va être sa participation ».

 

Administrativement parlant, cette réforme n’a pas de répercussion dans les démarches à effectuer, néanmoins, la facture de nos soins devrait arriver plus vite puisqu’elle sera simplifiée. Actuellement, explique la DGOS, « la facture est envoyée tard car elle est complexe. Le ticket modérateur a un montant modulable selon les actes et ensuite, bien après, le patient reçoit les charges. »

 

La Direction générale de l’offre de soins précise que les établissements seront accompagnés dans la mise en place du dispositif.

 

 

Quel est l’objectif de cette réforme ?

Selon la Direction générale de l’offre de soins, le but est surtout de simplifier et « d’homogénéiser la participation hospitalière des patients pour les soins non hospitalisés ». Cette réforme s’inscrit « dans un constat qu’actuellement la complexité de la facturation des urgences donne aujourd’hui l’illusion de la gratuité pour les patients et les établissements. Il y a toujours eu un reste à charge mais facturé bien après. Puis, ce reste à charge est difficile à lire aujourd’hui. » La DGOS souhaite ainsi que ce forfait « facilite les processus administratifs et donne plus de lisibilité. L’idée c’est que le patient connaisse le reste à charge dès qu’il sort des urgences ».

 

Rattachés au ministère de la santé, les membres de la DGOS interrogés l’assurent : « Le principe, ce n’est pas de rendre les services urgences payant mais d’informer sur les coûts. » Selon eux, les maître-mots sont ainsi : lisibilité, simplification, pédagogie.

 

Pour les patients qui n’ont pas de mutuelle par exemple, il sera éventuellement possible de payer sur place mais cela dépendra « de l’organisation des établissements ».

 

« Actuellement, on a des difficultés pour réunir les informations et facturer au bon débiteur »

 

Aurélien Sourdille, responsable adjoint du pôle OFFRES de la Fédération Hospitalière de France précise que l’objectif de la mise en place de ce forfait unique est également de « réduire les impayés ». « Il y a énormément de factures impayées. » D’après lui, certains patients arrivent parfois sans papier ou n’ont pas de mutuelle, il est donc difficile au niveau administratif d’attribuer le montant au patient. D’autant qu’il faut ensuite parfois plusieurs semaines pour qu’il reçoive toutes les factures et ait donc connaissance du montant précis à payer.

 

Même constat du côté de Cécile Chevance. « On a des difficultés pour réunir les informations et facturer au bon débiteur et ensuite des difficultés pour récupérer, quand on a identifié le bon débiteur, la somme. » En forfaitisant, « On peut dire directement au patient, vous devez tel montant », ajoute Aurélien Sourdille.

 

D’après une étude d’impact, le montant facturé aux patients, dans les hôpitaux en France, est de 213 millions d’euros et seulement 33% sont recouvrés. Le gain estimé de la réforme est de 35 millions selon la DGOS.

 

 

Comment ce nouveau forfait est-il perçu par les soignants ?

Selon Cécile Chevance, de la Fédération Hospitalière, contactée par France Inter, « Cette participation forfaitaire du patient va de pair avec une refonte des tarifs d’activités que l’on facture à l’assurance maladie ». Si elle salue le fait qu’avec cette mesure « on expérimente une simplification des règles de calcul », elle fait néanmoins part d’inquiétudes. Au sujet notamment des patients qui n’ont pas de mutuelle. « Il ne faudrait surtout pas que le patient qui a un reste à charge, car il n’a pas de mutuelle, soit incité à ne pas recouvrir aux soins même s’il en a besoin. Si on ne peut pas payer le reste à charge, on va avoir tendance à repousser le moment où on va venir. Cela serait dramatique. »

 

D’après cette représentante de la Fédération Hospitalière, le gouvernement souhaite avec ce reste à charge participer au désengorgement des urgences et faire réfléchir à deux fois ceux qui n’ont pas forcément besoin d’y aller. Ce n’est pas la bonne solution selon Cécile Chevance. « Que la mutuelle paye 18 euros, 6,90 euros ou 65 euros, peu importe, ça ne change rien pour le patient qui de toute façon n’a rien à débourser puisqu’il a une mutuelle. Concernant les gens qui n’ont pas de quoi payer…  Ils n’ont pas de quoi payer. Pas plus aux urgences que 10 jours après. »

 

Elle ne croit donc pas à une quelconque « désincitation ». « On pense que les patients, quand ils arrivent aux urgences c’est qu’ils n’ont pas pu avoir un rendez-vous en ville donc ils viennent faute d’avoir pu trouver d’autres solutions. Essayer de les désinciter par un reste à charge, sans une alternative de prise en charge en dehors des urgences, pour nous c’est quand même un peu voué à l’échec. Reste à charge ou pas reste à charge, si un patient doit absolument aller aux urgences, il ira. »

 

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« Là on est dans quelque chose qui réduit l’accès au soin à un moment où on a le plus besoin d’accès au soin »

 

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D’après Cécile Chevance, la Fédération Hospitalière défendait une autre mesure lors des négociations avec les autorités publiques. « On aurait préféré profiter de cette réforme de financement des urgences pour aller plus vers un zéro reste à charge parce que quand les patients arrivent dans un contexte d’urgence, ils arrivent souvent sans leurs papiers d’identité, de couverture sociale, de mutuelle… donc nous, on a beaucoup de mal à récupérer les bonnes informations. Puis on a une proportion plus élevée aux urgences de patients sans couverture sociale ou sans mutuelle. »

 

La FHF souhaite ainsi lier notre facture au SAS, le service d’accès aux soins, actuellement testé dans plusieurs régions. D’après le ministère de la Santé, le service d’accès aux soins est un nouveau service d’orientation de la population dans leur parcours de soins. Il doit permettre d’accéder à distance à un professionnel de santé pouvant fournir un conseil médical, proposer une téléconsultation, orienter selon la situation vers une consultation non programmée en ville, vers un service d’urgence ou déclencher l’intervention d’un SMUR, par exemple.

 

La Fédération souhaite que si un patient « a fait la démarche de se tourner vers le SAS et que malgré tout il doit aller aux urgences, il n’aura pas de reste à charge. Par contre s’il arrive directement aux urgences sans passer par le SAS, là il y a un reste à charge. Nous, on aurait préféré cette solution qui nous semblait plus pertinente et permettrait à la fois de désengorger les urgences et d’avoir une responsabilisation. »

 

 

Quelle est la réaction des politiques ?

Outre Sandrine Rousseau, qui l’a donc critiquée ce matin sur France Inter et s’est plainte que cette « information » soit « passée inaperçue », d’autres élus de gauche y sont opposés, comme Caroline Fiat. La députée France Insoumise déplore un surplus de travail administratif. « C’est de l’administratif en plus or, on sait très bien qu’aux urgences, nous n’avons pas le personnel administratif en plus. Emmanuel Macron parlait de pognon de dingue, là cela va faire un boulot de dingue. »

 

Une critique balayée par le député LREM Thomas Mesnier, qui a travaillé sur le texte. « Aujourd’hui, la qualité de la facturation est fonction de la qualité de la ‘cotation’, c’est à-dire que chaque professionnel coche bien dans son logiciel informatique la bonne case. Là, le forfait est identique pour tous les patients donc cette mesure va en réalité simplifier les choses. »

 

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Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044592137

https://www.passeportsante.net/fr/Actualites/Nouvelles/Fiche.aspx?doc=forfait-patient-urgence-qui-entre-vigueur-1er-janvier

https://www.franceinter.fr/societe/tout-savoir-sur-ce-nouveau-forfait-patient-urgences-a-19-61-euros-qui-entre-en-vigueur-le-1er-janvier

 

Article :

Luc Chemla / France Inter

 

Vidéo :

[1] Hôpitaux : entrée en vigueur du Forfait patient urgences le 1er janvier 2022 – RT France / YouTube

 

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